Est ce qu’un paysagiste à l’obligation d’avoir assurance responsabilité civile professionnelle ?

Est ce qu’un paysagiste à l’obligation d’avoir assurance responsabilité civile professionnelle ?

La loi Spinetta du 4 janvier 1978 stipule que les paysagistes qui construisent des murets, des piscines en dur, des escaliers extérieurs, etc. Doivent avoir une assurance de dix ans. Pour les autres, une assurance professionnelle est fortement recommandée sauf en cas de nécessité absolue. Par ailleurs, avec l’assurance responsabilité civile (RC) professionnelle, le paysagiste se couvre contre tous les risques sur plusieurs années.

assurance responsabilité civile professionnelle paysagiste

Est-ce obligatoire de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle paysagiste ?

Pour protéger ses activités des risques, le paysagiste dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle type RC Pro ou d’une garantie de 10 ans. Le premier est indispensable, surtout si les paysagistes utilisent des produits phytosanitaires et des pesticides. Le second s’impose pour les travaux liés à la construction.

À quoi sert l’assurance responsabilité civile professionnelle ?

L’assurance responsabilité civile vient d’une notion juridique du Code civil. Lorsqu’une tierce victime prouve la culpabilité du jardinier, l’assurance prend en charge le coût des réparations et des dégâts.

Que couvre l’assurance de garantie décennale jardinier paysagiste ?

L’assurance de garantie décennale est valable 10 ans après la fin des travaux. En effet, elle compense les dommages causés par les gros-œuvres et les travaux de second œuvre.

Quels risques couvre une RC pro jardinier paysagiste ? Trois sortes de préjudices aux tiers sont prises en charge par la RC pro jardinier paysagiste :

  • Les dommages corporels ;
  • Les dommages matériels ;
  • Les dommages immatériels consécutifs ou non aux dommages.

Les responsables des dommages couverts par une RC pro jardinier paysagiste sont divers :

  • Le dirigeant ;
  • Les employés, apprentis ou stagiaires ;
  • Les sous-traitants ;
  • Les matériels et outillages ;
  • Les objets divers ;
  • Les animaux.

Les causes de dommages prises en charge par une RC pro jardinier paysagiste

Pour qu’une personne bénéficie d’une indemnisation responsabilité civile professionnelle paysagiste, il faut nécessairement que le préjudice dont elle est victime soit involontaire. En fait, les actions volontaires sont punies par des sanctions pénales plutôt que par des sanctions civiles. De nombreuses erreurs peuvent être tolérées.

  • Une négligence ;
  • Un défaut de conception ou de réalisation ;
  • Une omission ;
  • Une malveillance ;
  • Une violation du droit à l’image ;
  • Une imprudence,
  • Etc.

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Quelques de dommages indemnisés par une assurance responsabilité civile professionnelle paysagiste

Il y a plusieurs dommages qu’un jardinier paysagiste peut causer à une tierce personne, comme :

  • L’affaissement d’un mur de soutènement réalisé par le paysagiste qui détériore le véhicule d’un client ;
  • La détérioration des gaines électriques au cours de l’installation d’équipements d’arrosage ;
  • La fissuration d’un bassin de rétention d’eau érigé par le jardinier paysagiste qui inonde le garage du voisin ;
  • La chute d’un client qui bute sur de l’outillage resté au sol et se casse un poignet ; 
  • Etc.

Lorsque le paysagiste veut souscrire à une RC Pro, il répertorie d’abord les garanties indispensables à sa profession. De plus, les paysagistes ont un large éventail d’offres de professionnels RC sur Internet qu’ils peuvent comparer entre elles. Ils se servent également des comparateurs en ligne. En outre, avant de contracter son assurance sur internet, il vérifie :

  • Les niveaux de couverture ;
  • Les exclusions de garantie ;
  • Les plafonds d’indemnisation ;
  • Les délais de carence et de franchise ;
  • Le montant des franchises.

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